Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes
Article 4
Versions de la disposition
4. Le dentiste ne peut débiter une somme du compte visé à l’article 3 que pour:
1° payer les honoraires liés à l’exécution des services professionnels convenus dont la facturation a été transmise et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
2° payer les frais effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
3° la rendre à la personne qui la lui a remise.
En vig.: 2023-09-28
4. Le dentiste ne peut débiter une somme du compte visé à l’article 3 que pour:
1° payer les honoraires liés à l’exécution des services professionnels convenus dont la facturation a été transmise et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
2° payer les frais effectués dans le cadre de l’exécution des services professionnels convenus et pour lesquels il détient une somme remise par le client;
3° la rendre à la personne qui la lui a remise.
